société de fait

Une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit. (attention, à ne pas confondre avec le modèle des SOCIETE DE FAIT).
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Une société est dite, " de fait":

soit que, après avoir fonctionné, sa création ait été jugée non conforme aux dispositions légales du Code de Commerce sur la fondation des sociétés indispendables à sa personnalité , elle est déclarée nulle par un Tribunal et donc ne pas avoir eu d'existence légale en tant que personne morale,
soit que, ses fondateurs aient souhaité délibérément et dès sa formation, ne pas la soumettre à ces dispositions indispensables à l'acquisition de cette personnalité morale.
L'exemple type de société crée de fait est celle que des concubins peuvent décider de créer entre eux.Voir à ce sujet la rubrique "Concubinage".

Dans tous les cas,cette société ne peut, en tant que telle, participer à la vie juridique,acquérir, vendre, emprunter, engager du personnel ni faire valoir ses droits en justice. Si le ou les associé qui se sont présenté à des tiers au nom de la société sont alors personnellement obligés à l'exécution des engagements qu'ils ont souscrits .

Bibliographie
Auteurs divers, Les situations de fait, in Travaux de l'Association Henri Capitant pour la culture juridique française nº 11 , 1960, Paris, Dalloz.
Boutry (C.), L'absence de personnalité morale dans les sociétés , Sem.jur., E , 2001, n° 7/8, p. 310.
Franceschini (P.),Droit et pratique des unions et groupements d'entreprises [Texte imprimé] : sociétés en participation, sociétés de fait, groupements d'intérêt économique, groupements momentanés d'entreprise, Paris, Éd.du Moniteur, 1981.
Maubru (B.), Les sociétés créées de fait entre époux, in Mélanges offerts à Jean Derruppé, Paris, GLN-Joly : Litec, 1991 .
Screpel (P.), Les sociétés créées de fait, Thèse,Strasbourg, 1965.
Vacrate(S.), La société créée de fait, essai de théorisation, sous la dir. de Hervé Lécuyer, Thèse Université de Paris-Val-de-Marne, 2002,
Vallansan (J.),Desmorieux (E.),Société en participation et société créée de fait : aspects juridiques et fiscaux,GLN-Joly éd.

  On qualifie de "société créée de fait" l'exercice en commun d'une activité, au moyen d'apports, avec un partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu'il y ait volonté explicite de créer véritablement une société et sans cadre juridique défini. On déduit l'existence d'une telle société lorsque certaines personnes se comportent dans les faits comme des associés. La requalification d'une situation donnée en société créée de fait a plusieurs conséquences dont la plus importante est que les associés de cette société sont indéfiniment et solidairement responsables du passif. La "société créée de fait" se distingue de la "société de fait" dont la formulation est très proche mais qui constitue un cas différent, dans la mesure où ici, il y a eu véritablement volonté de créer une société qui pour des raisons de fond ou de forme n'a pas d'existence légale. Les conséquences juridiques sont cependant similaires à celles invoquées pour la "société créée de fait". Voir également    Société, registre du commerce