signification

n. signification, sens

La signification est une forme de notification. Elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé quelquefois « exploit d'huissier ».Dans certains cas, la loi impose l'utilisation de la signification. C'est notamment le cas pour les assignations devant le Tribunal de grande instance mais surtout des jugements des tribunaux et des arrêts de Cour d'appel.Dans d'autre cas, la loi autorise le greffe à citer les parties à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. C'est le cas par exemple, des citations devant le Conseil des prud'hommes, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
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Cette page d’ répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Un signe est une chose ou un phénomène remarquable et significatif, dont la perception constitue un indice concernant l'occurrence d'un événement passé ou futur, ou bien la connaissance d'un état présent, mais caché :Bon, mauvais signe. Bon, mauvais présage.pour la religion chrétienne, signe est synonyme de miracle (sens originel du mot) ;
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Notification faite par acte d' huissier .(article 651 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile )

Voir aussi " Commandement ", " Assignation " ," Exécution " , " Exploit " , " Cession " (pour ce qui est ces cessions de créances), " Voies de recours ".

Textes
NPC art. 651 et s, 665 et s.
D. n°72-1019 du 9 nov.1972 publication de la convention du 15 nov.1965, relative aux significations à l'étranger .

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signification [sNgnNfN'keNGBn] n signification f, sens m (d'un mot etc); Ling signifié m.