saisies

Dans le langage de la procédure civile le "concours" est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur le même bien( objet mobilier, marchandises, immeubles, sommes d'argent) appartenant à leur débiteur commun .

Si l'un ou l'autre se prévaut d'un droit de préférence il est institué une procédure dite "procédure d' ordre" par laquelle , en cas de contestation, le juge détermine le rang des paiements qui est fixé par la loi en fonction la qualité de chacune des créance (privilège, sûreté ,gage , hypothèque..) et pour les créanciers qui ont des droits égaux , il est procédé à une distribution.

.Si les sommes saisies ou le produit de la vente des biens saisis qui ont fait l'objet d'une vente aux enchères , sont insuffisants pour couvrir la totalité du montant des créances , il est procédé par un règlement "au marc le franc".

 Mesure conservatoire ou d'exécution mise en œuvre par un huissier sous le contrôle de la justice qui rend indisponible et inaliénable un bien entre les mains de son propriétaire ou d'un tiers-saisi afin de garantir une créance ou d'en permettre le recouvrement. Les conditions dans lesquelles sont effectuées les saisies ont été redéfinies dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Si le propriétaire ou le tiers saisi déplace ou se dessaisit des biens saisi, il engage sa responsabilité tant civile que pénale. Voir également Avis à tiers détenteur

Part. pas. f.p. - saisir

(v. 2)
Présent : saisis, saisis, saisit, saisissons, saisissez, saisissent ;
Futur : saisirai, saisiras, saisira, saisirons, saisirez, saisiront ;
Passé : saisis, saisis, saisit, saisîmes, saisîtes, saisirent ;
Imparfait : saisissais, saisissais, saisissait, saisissions, saisissiez, saisissaient ;
Présent du subjonctif : saisisse, saisisses, saisisse, saisissions, saisissiez, saisissent ;
Imparfait du subjonctif : saisisse, saisisses, saisît, saisissions, saisissiez, saisissent ;
Conditionnel : saisirais, saisirais, saisirait, saisirions, saisiriez, saisiraient ;
Participe présent : saisissant ;
Participe passé : saisi, saisie, saisis, saisies.