seqüestrar
enlever, kidnapper quelqu'un, tenir...
{
kidnap
}
séquestrer; traumatiser, enfermer;...
{
sequester
}
Séquestre
Mesure conservatoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un
bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une
transaction entre les parties ,ou bien soit rendue une décision de justice .
Voir les mots "
Dépôt " et "
Saisie " .
Textes
Code civil art. 602, 1955 et s.
Bibliographie
Bruttin (J.), La clause dite de séquestre et de nantissement du prix ,thèse Paris X, 1991.
Houin (R.), Le rôle du syndic ou de l'administrateur comme séquestre., Paris, éd. Revue des syndics et administrateurs judiciaires, 1958.
Piegai ( J.), La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre (droit suisse) , 1997.
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
Convention de séquestre, séquestre
Contrat
par lequel les parties conviennent du
dépôt d'une chose, meuble ou
immeuble, contentieuse ou, par exemple, dont la propriété dépend de la
réalisation d'une condition suspensive, par une ou plusieurs personnes
entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la
contestation terminée ou, par exemple, au terme du délai convenu pour la
réalisation de la condition suspensive, à la personne qui sera jugée
devoir l'obtenir. Mais un jugement n'est pas, dans tous les cas, nécessaire.
Le séquestre peut toujours et à tout moment être déchargé par
l'accord de toutes les parties.
En outre, les parties peuvent prévoir
dans la convention les conditions dans lesquelles le tiers séquestre
pourra se dessaisir de la chose au profit de tel ou tel, indépendamment
de tout jugement et sans avoir à obtenir, au moment du dessaisissement,
l'accord de toutes les parties ou certaines d'entre elles.
La mission
du séquestre peut être gratuite ou rémunérée.
(voir articles 1956 à
1960 du Code civil.)
Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon -
Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.
sequestre
séquestre
音標：[sekGstr]
動詞變位提示：séquestre是séquestrer的變位形式
n.m. [法](有爭議財產等的)保管；保管物
[罕](有爭議財產等的)保管人
(敵產的)查封
(法國中學過去關學生的)禁閉室
[醫]死骨片
專業辭典
1. n.m.
【法律】（有爭議財產等的）保管；保管物：
~conventionnel協議保管
des biens mis[placés]sous~保管中的財產
2.n.m.
【醫學】死骨片
séquestre
m.
骨死片，死骨片，死骨
近義詞
confiscation, mainmise, saisie
séquestré
動詞變位提示：séquestré是séquestrer的變位形式
a.n. 被非法監禁的(人)，被關起來的(人)
séquestre
音標：[sekGstr]
動詞變位提示：séquestre是séquestrer的變位形式
n.m. [法](有爭議財產等的)保管；保管物
[罕](有爭議財產等的)保管人
(敵產的)查封
(法國中學過去關學生的)禁閉室
[醫]死骨片
專業辭典
1. n.m.
【法律】（有爭議財產等的）保管；保管物：
~conventionnel協議保管
des biens mis[placés]sous~保管中的財產
2.n.m.
【醫學】死骨片
séquestre
m.
骨死片，死骨片，死骨
近義詞
confiscation, mainmise, saisie
séquestré
動詞變位提示：séquestré是séquestrer的變位形式
a.n. 被非法監禁的(人)，被關起來的(人)
sequestre
séquestre
音标：[sekGstr]
动词变位提示：séquestre是séquestrer的变位形式
n.m. [法](有争议财产等的)保管；保管物
[罕](有争议财产等的)保管人
(敌产的)查封
(法国中学过去关学生的)禁闭室
[医]死骨片
专业辞典
1. n.m.
【法律】（有争议财产等的）保管；保管物：
~conventionnel协议保管
des biens mis[placés]sous~保管中的财产
2.n.m.
【医学】死骨片
séquestre
m.
骨死片，死骨片，死骨
近义词
confiscation, mainmise, saisie
séquestré
动词变位提示：séquestré是séquestrer的变位形式
a.n. 被非法监禁的(人)，被关起来的(人)
séquestre
音标：[sekGstr]
动词变位提示：séquestre是séquestrer的变位形式
n.m. [法](有争议财产等的)保管；保管物
[罕](有争议财产等的)保管人
(敌产的)查封
(法国中学过去关学生的)禁闭室
[医]死骨片
专业辞典
1. n.m.
【法律】（有争议财产等的）保管；保管物：
~conventionnel协议保管
des biens mis[placés]sous~保管中的财产
2.n.m.
【医学】死骨片
séquestre
m.
骨死片，死骨片，死骨
近义词
confiscation, mainmise, saisie
séquestré
动词变位提示：séquestré是séquestrer的变位形式
a.n. 被非法监禁的(人)，被关起来的(人)
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