L'intégration par le traité d'Amsterdam de l'accord social signé par onze Etats membres dans le traité instituant la Communauté européenne met fin à une situation complexe. Entre 1993 et 1999, il existait deux bases juridiques distinctes en matière de politique sociale : le traité CE lui-même et un accord distinct auquel le Royaume-Uni n'avait pas souhaité s'associer. Désormais, toutes les mesures peuvent être prises sur base du nouveau titre XI du traité CE.
Les objectifs définis par le traité sont inspirés de la Charte sociale européenne de 1961 et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989. Ils étaient déjà présents dans l'accord social : la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, la formation des ressources humaines et la lutte contre les exclusions (article 136).
Selon les mesures, le Conseil statue :
•soit selon la procédure de codécision après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions;
•soit à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions.
Voir :
•
Accord social •
Cadre institutionnel unique •
Charte sociale •
Comité économique et social européen (CESE) •
Dialogue social •
Majorité qualifiée •
Procédure de coopération •
Procédure de l'avis simple (procédure de consultation) •
Unanimité
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