personne morale

En droit, une personne morale est une entité, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain).
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juristische person;Organschaft

artificial person

persona juridica

Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir , d'administrer et de céder un patrimoine...) .Ainsi , sont des personnes morales , on dit aussi " personnes juridiques" , l'Etat , les Départements , les municipalités , les établissements publics, les associations déclarées , les sociétés commerciales, les fondations. En revanche, les fonds de commerce, les sociétés en participation ne bénéficient pas de la personnalité morale .

Textes
Code civil art. 1842, 1844-8.
Code de commerce (nouv.) art.L210-6, L236-2.

Bibliographie
Boutry (C.),L'absence de personnalité morale dans les sociétés ,Sem. jur., éd.NI, 2000, n° 51/52, p. 1855.
Carbonnier (J.), Droit civil. t.1, Les personnes : personnalité,incapacités, personnes morales , 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités, Paris : PUF, 2000 .
Chartier (Y.), La désignation des représentants des personnes morales qui exercent une action en justice, note sous Ch. mixte, 22 février 2002, Bulletin, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in : Revue des sociétés, n° 2, avril-juin 2002, p. 293-297.