parties communes

 Sont privatives, les parties d'un bâtiment ou de terrains en copropriété qui sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et sont sa propriété exclusive. Sont communes, les parties de ces bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d'entre eux. Dans un appartement, les cloisons intérieures sont privatives, le copropriétaire peut les modifier ou les supprimer à sa convenance alors que les murs porteurs sont parties communes. Le fait que l'usage d'une partie de l'immeuble soit de facto réservé à un propriétaire n'a pas nécessairement pour conséquence de la faire qualifier de partie privative (une terrasse d'usage privatif est souvent partie commune). Les parties communes font l'objet d'une propriété indivise  entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisée conformément à la loi 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.