mandat

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Contrat par lequel un émetteur confie à une banque la réalisation de son opération d'emprunt.

On dit "mandat" ou " procuration" .On désigne ainsi,à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est conféré .Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques .Le mandat peut être verbal.Il est le plus souvent conclu par acte sous seing privé ou passé devant notaire .Il peut être " général " ou encore " spécial " , dans ce cas, il est fait en vue de la réalisation d' une action déterminée , comme conclure une vente . La représentation en justice,lorsque les dispositions du Nouveau Code de procédure ne rendent pas obligatoire la représentation par un avocat ou par un avoué , résulte nécessairement d'un mandat spécial .

Le mandataire répond de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes que son mandataire a réalisés en son nom dans la limite de ses pouvoirs. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans l'exécution du mandat qui lui a été confié .

Les tuteurs, les curateurs, les voyageurs-représentants-placiers (VRP) , les mandataires de justice, les représentants du personnel du Code du Travail ,les Présidents Directeurs généraux de sociétés de capitaux et les gérants de sociétés de personnes sont des mandataires au sens ci- dessus .

Dans le cadre de la procédure destiné à la prévention des difficultés des entreprises le Président du Tribunal de commerce peut désigner un mandataire spécial dit " mandataire ad-hoc " dont il détermine la mission.

Le mandant et le mandataire sont dits liés par un " mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti ( exemple,: agent commercial , contrat de promotion immobilière) et qu'il échappe à la règle de la libre révocabilité . Voir sur ce point la rubrique "Ad nutum (révocabilité) " et "Révocation".

Textes
Code civil art.218 et s., 933, 1431, 1539 et s. , 1984 et s. 2004,
Code de commerce (nouv.) art.L611-3, L121-6.,L622-1.
Code rural art.789-1.
NCPC art.18 et s., 411 et s., 853, 751, 827, 899, 913,931,
Code Sécurité soc. R142-20.

Bibliographie
Les agents commerciaux., Représentants mandataires, Paris, L'Informateur du chef d'entreprise, No 506 bis, spécial, juin 1962.
Batteur (A.),Le mandat apparent en droit privé , thèse Caen, 1989.
Horowitz (S.), La protection du tiers contractant en face d'un faux mandataire en droit allemand et en droit français, thèse Paris II, 1996.
Le Page Jasim (M-A.), Le mandat et ses formes modernes , thèse Rennes I, 1992.
Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les contrats spéciaux, civils et vente, mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 10e éd. Paris, Cujas 1996.
Mallet-Bricout (B.) La substitution de mandataire , éd.? , 1998.
Mallet-Bricout (B.), Action directe du mandataire substitué : un revirement attendu !", note sous Com., 3 décembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 188, p. 214, D., 20 mars 2003, n° 12, Jurisp., p. 786-789.
Martin (D.R), Le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, note sous Civ., 1ère, 5 février 2002, Bulletin 2002, I, n° 40, p. 32,Sem. juri., Ed.G, n° 9, 26 février 2003, Jurisprudence, II, 10 029, p. 353-356.
Moneger (J.), Le mandat apparent d'un époux de vendre un immeuble dépendant de la communauté :à propos de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1976, Circa , 1978.
Ouedraogo (F.), La responsabilité du mandataire , thèse Nancy II, 1991.
Pétel (Ph.), Les obligations du mandataire, thèse Montpellier I , 1987.
Pigache (Ch.), Le mandat d'intérêt commun ....thèse Paris V,1991.
Sere de La Nauze (Th.), La responsabilité civile du mandant du fait de son mandataire , thèse Paris I, 1979.
Vitry (H.), Voyageurs, représentants, placiers et représentants mandataires. 4. éd, Paris, Librairies techniques, 1958.

  Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le contrat peut être à titre gratuit, mais le plus souvent il est effectué à titre onéreux. Il en résulte notamment que la mise en cause de la responsabilité du mandataire diffère entre un mandataire professionnel ou non professionnel. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise. Du fait de ce contrat, le mandant et le mandataire ont un certain nombre d'obligations à remplir. Le mandant à l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés et indemniser les pertes. Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant. La responsabilité du mandataire peut être engagée en raison de ses fautes mais il faut distinguer selon que sa mission est constitutive d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat. Souvent le mandat confié est un mandat spécial, ce qui signifie qu'il est confié pour une mission déterminée. Il arrive à l'inverse que le mandat confié au mandataire soit un mandat général, ce qui signifie qu'il est habilité sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques . Ceux qui sont amenés à traiter avec un mandataire doivent vérifier si le mandataire a agi conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés. Le mandant n'est pas en principe tenu des actes qui ne rentrent pas dans la mission qu'il a confiée. Dans une telle hypothèse, à défaut de ratification par le mandant, c'est à dire de son acceptation de ce que le mandataire a fait pour son compte, la seule façon de lui imposer l'acte du mandataire est d'invoquer la théorie de l'apparence. Enfin il faut noter que en principe, la seule volonté du mandant permet de révoquer le contrat.