Mot générique désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique .En ce sens le Président de la République qui prend des " décrets" est un magistrat , les Maires des communes qui prennent des " arrêtés " sont des magistrats .Dans le sens technique du terme , sont magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l'ordre administratif et des
Cours et des Tribunaux de l'ordre judiciaire, auxquels l'État a conféré pouvoir de prendre des décisions qui peuvent être exécutées par la Force Publique .C'est dans ce sens que ce mot est utilisé dans ce dictionnaire
Un décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 est paru au J.O. Numéro 272 du 23 Novembre 2001 page 18659 ,fixe les modalités du recrutement latéral prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.On peut consulter le texte sur le site de
"Legifrance" Les magistrats de l'ordre judiciaire deviennent "magistrats honoraires" lorsqu'ils sont admis a faire valoir leur droit à la retraite.Bien qu'ils ne fassent plus partie de la fonction publique,les magistrats honoraires peuvent siéger en robe et à leur rang hiérarchique, aux
audiences solennelles de la juridiction qu'ils ont quittée.Ils peuvent également , sous le régime du bénévolat , présider certaines commissions administratives comme la
Commission de l'aide juridictionnelle .Ils peuvent également présider le
Tribunal des affaires de sécurité sociale , le Tribunal des pensions et le
Tribunal du Contentieux de l'incapacité. Sont aussi des "magistrats", les personnes qui bien que n'appartenant pas à la fonction publique siègent , soit seuls, comme les
Conseillers des Conseils des Prud'hommes et les juges consulaires des
Tribunaux de commerce , soit avec un magistrat professionnel comme les assesseurs des
Tribunaux des affaires de sécurité sociale ou encore, les assesseurs des
Tribunaux paritaires des baux ruraux. Bien que leur statut et les pouvoirs qu'ils tiennent de la Loi, correspondent aux critère exposés ci-dessus ,la question reste controversée en ce qui concerne les
"Juges de proximité" .
L'appelation de "Magistrat" ne doit pas être confondue avec celle de " Magistrate " donné par le droit anglo-saxon à des juges non-professionnels justifiant ou non de compétences juridiques qui pendant une période déterminée siègent dans des juridictions à compétence essentiellement pénale , les " Magistrate's Courts ".
Voir aussi la référence des textes et la bibliographie qui se trouvent à la suite de la rubrique
"Juge". D'autres informations sur ce sujet , sont disponibles sur le site du
Ministère de la Justice et on peut obtenir sur le site de
Legifrance, la loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 modifiant le statut des magistrats et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature .Enfin, voir également les informations contenues sur le site Web de l'École Nationale de la Magistrature à l'adresse:
http://www.enm.justice.fr On trouvera le décret n°2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n°69-469 du 27 mai 1969 sur le classement hiérarchique des Magistrats de l'Ordre judiciaire au JORF n°100 du 28 avril 2002 pp.4415 et s.
Textes
Ord. n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature .
L.organique 92-189 du 25 février 1992,modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
L. organique n°94-101 du 5 février 1994, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
L. n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant le statut de la Magistrature.
L.organique n°2001-539 du 25 juin 2001 (J.O 26 juin).
D. n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Bibliographie
Caubel (Ch.), Le statut constitutionnel du juge judiciaire : autorité judiciaire, indépendance de la magistrature, Paris, édité par l'auteur, 1996.
Magendie (Cl.),La responsabilité des magistrats",Dalloz, 1er mai 2003, n° 18, Chroniques, p. 1177-1184.
Oberto (J.), Recrutement et formation des magistrats en Europe. Etude comparative ,2003, ,éd.Conseil de l'Europe.
Renucci (J-F.), "Irresponsabilité des magistrats et droit au juge", Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 1, mars 2004,p. 203-207.,Dalloz, 5 février 2004, n° 5, Jurisprudence, p. 295-299.
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