loi

La loi ou législation (du latin lex, legis qui signifie loi ) désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets.
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La perte au feu ou LOI (loss on ignition en anglais) est la perte de masse qui résulte de l'échauffement d'un matériau.
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Au sens large ,une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique .On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux , fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux ,les lois organiques et d'autre part, les lois ordinaires .

Au sens formel , la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire .La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire . A cet égard on distingue le "décret" ,acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres,les Préfets,les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les lois .

Le respect de la constitutionnalité des lois est assuré par le Conseil Constitutionnel tandis que la légalité des règlements administratifs est contrôlé par les juridictions administratives .

La base APLEG sur le site du Sénat permet de contrôler le caractère applicable des lois : elle fournit, pour chaque loi votée depuis juin 1981 (à l'exclusion des lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux) , la liste exhaustive des textes réglementaires pris pour leur application. Pour chaque loi, seuls les articles nécessitant des mesures d'application figurent dans la base.

L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui a été complètée par le Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ont prévu une publication électronique des lois et des actes administratifs ce qui a modifié le système antérieur.Ces textes sont applicables à partir du 1er août 2004.

Voir aussi la rubrique: "Code" 

Bibliographie
Cabrillac (R.), "Recodifier",Rev. trim. dr. civ., oct.-déc. 2001, n° 4, p. 833.
Greffe (P.), La Publicité et la loi : Droit français, Union européenne et Suisse, 9e éd, Paris, Litec 2000.
Laroche (P.), Une illustration de la difficulté de bien légiférer, édité par l'auteur , Paris, 1999.
Puig (P.), Hiérarchie des normes : du système au principe, Rev. trim. dr.civ., oct.-déc. 2001, n° 4, p. 749.

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue.La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

En cas d'erreur, la vente peut être annulé et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix.L'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente

La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages,boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction.Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Consulter le site "AxMetric".

Textes
L.n°96-1107 du 18 décembre 1996
D.n°97-532 du 29 mai 1997

LoiAEROSPACE CAPABILITY TEAM Équipe de capacité aérospatiale

loi

lòi
xem lợn_lòiapparaître; se faire voir Xương lòi ra : os qui se fait voirlaisser voir Lòi cái dốt : laisser voir son ignorancesortir Kè_cắp phải lòi vật ăn_cắp : le voleur doit sortir l'objet voléêtre sourd Mày lòi hay sao mà không nghe tao nói ? : est-tu sourd pour ne pas entendre ce que je te dis ?
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lôi
tirer; traîner; arracher Lôi một vật nặng : tirer un fardeauông ấy bị lôi ra pháp_trường : il est traîné au lieu d'exécution
(C) 2007 www.TừĐiểnTiếngViệt.net

lõi
trognon; coeur; rafle Lõi bắp_cải : trognon de chou Lõi gỗ : le coeur du bois Lõi ngô : rafle du maïsnoyau; moelle; âme Lõi khuôn_đúc (kĩ thuật): noyau de moule Lõi cuộn cảm_ứng (vật lí): noyau d'une bobine d'induction Lõi của cuốn tiểu_thuyết : moelle d'un roman Lõi dây_cáp : âme d'u cabletrès expérimenté Người lõi : homme très expérimenté
(C) 2007 www.TừĐiểnTiếngViệt.net

lơi
relâcher; négliger Kỉ_luật bị lơi : discipline relâchée Lơi công_việc : négliger son travail
(C) 2007 www.TừĐiểnTiếngViệt.net

音標：[lwa]
f. 法，法律；規律，定律，法則；[宗]戒律，律法；權力，權勢，權威；統治；命令
pl. 規則，條例，慣例；鑄幣的成色
f.
法律

專業辭典
n.f.
【宗教】命定，宿命
n.f.
【經】價值規律：
~s économiques經濟規律
~s phonétiques語
音規律
la~de l'offre et de la demande供求規律
loi
f.
法律，法規，法；規律；律；定律；定則；法則
loi (associative, de combinaison)
結合律
loi (carrée, puissance 2)
平方律
loi (d'analogie, de similitude)
相似定律
loi (de partition, de distribution, distributive)
分配律
loi (des grands nombres, de compensation)
大數定律
loi alternative
交替律
loi budgétaire
預算法
loi chemin temps
時空律
loi commutative
交換律
loi commutative par addition
加法交換律
loi conjointe
聯合律
loi cosinusoïdale
餘弦定律
loi d'analogie
相似律
loi d'assurance
保險法
loi d'inertie
慣性定律
loi d'interchange
反演律
loi de (désintégration, décroissance)
衰變定律
loi de Bell Magendie
貝麥定律
loi de Hooke
虎克定律
loi de Joule
焦耳定律
loi de Lenz
楞次定律
loi de Newton
牛頓[運動]定律
loi de Vulpian
伍氏定律
loi de Vulpian Prévost
普氏現象
loi de cancellation
消去律
loi de cancellation par addition
加法消去律
loi de causalité
因果律
loi de combinaison
併合律
loi de conservation
守恆定律
loi de distribution
分佈律
loi de désintégration
蛻變定律
loi de finances
財政法規，財政法
loi de l'offre et de la demande
供求法則，供求規律
loi de l'électrolyse
電解定律
loi de la conservation du mouvement cinétique
角動量守恆定律
loi de la main droite
右手定則
loi de la main gauche
左手定則
loi de module
模律
loi de mouvemenr
運動定律
loi de probabilité
概率律
loi de proportionnalité
比例定律
loi de réciprocité
互易率
loi de réflexion
反射定律
loi de superposition
重疊率
loi des petits nombres
小數定律
loi des proportions multiples
倍比定律
loi du trapèze
梯形定律
loi fiscale
賦稅法
loi forte des grands nombres
強大數定律
loi martiale
戒嚴令
loi périodique
（門捷列夫）週期律
loi sur la marque de fabrique
商標法
loi sur la navigation
航海法
loi sur la navigation maritime
航海法律
loi économique
經濟法則
lois de Widal
肥達氏法則
lois et décrets
法令
lois et règlements
法規

近義詞
code, droit, législation, textes , édit, ordonnance, canon, dogme, norme, précepte