loi

La loi (du latin lex, legis qui signifie chose édictée) désigne l'une des sources du droit, l'ensemble des textes édictés par l'autorité supérieure, formulés par écrit suivant des procédures spéciales, et auxquels sont soumis les sujets. La notion de loi se définit par rapport d'une part au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit), d'autre part par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, "grande charte", etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif alors que la loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple.
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La perte au feu ou LOI (loss on ignition en anglais) est la perte de masse qui résulte de l'échauffement d'un matériau.Cette perte au feu se constate lorsque l'élaboration d'objets manufacturés nécessite une forte chaleur, par exemple en métallurgie. De fait, le produit final n'a plus la même composition chimique que le produit initial puisque de la matière est partie (ce qui explique la variation de masse).La calcination est une technique de préparation d'échantillon utilisée en chimie analytique qui permet de prendre en compte ce phénomène. Elle consiste à chauffer l'échantillon sous air à haute température (typiquement 500 à 1 000 °C) pour provoquer des réactions physiques et chimiques et mettre ainsi l'échantillon dans un état de référence.
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Au sens large ,une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique .On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux , fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux ,les lois organiques et d'autre part, les lois ordinaires .

Au sens formel , la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire .La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire . A cet égard on distingue le "décret" ,acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres,les Préfets,les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les lois .

Le respect de la constitutionnalité des lois est assuré par le Conseil Constitutionnel tandis que la légalité des règlements administratifs est contrôlé par les juridictions administratives .

La base APLEG sur le site du Sénat permet de contrôler le caractère applicable des lois : elle fournit, pour chaque loi votée depuis juin 1981 (à l'exclusion des lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux) , la liste exhaustive des textes réglementaires pris pour leur application. Pour chaque loi, seuls les articles nécessitant des mesures d'application figurent dans la base.

L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui a été complètée par le Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ont prévu une publication électronique des lois et des actes administratifs ce qui a modifié le système antérieur.Ces textes sont applicables à partir du 1er août 2004.

Voir aussi la rubrique: "Code" 

Bibliographie
Cabrillac (R.), "Recodifier",Rev. trim. dr. civ., oct.-déc. 2001, n° 4, p. 833.
Greffe (P.), La Publicité et la loi : Droit français, Union européenne et Suisse, 9e éd, Paris, Litec 2000.
Laroche (P.), Une illustration de la difficulté de bien légiférer, édité par l'auteur , Paris, 1999.
Puig (P.), Hiérarchie des normes : du système au principe, Rev. trim. dr.civ., oct.-déc. 2001, n° 4, p. 749.

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue.La surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

En cas d'erreur, la vente peut être annulé et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix.L'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente

La loi Carrez ne s'applique ni aux caves, ni aux garages,boxes ou places de parking, elle ne s'applique pas aux ventes sur plan qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction.Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Consulter le site "AxMetric".

Textes
L.n°96-1107 du 18 décembre 1996
D.n°97-532 du 29 mai 1997

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