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judicial review

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Judicial review
Judicial review is the doctrine under which legislative and executive actions are subject to review (and possible invalidation) by the judiciary. A specific court with judicial review power may annul the acts of the state when it finds them incompatible with a higher authority (such as the terms of a written constitution). Judicial review is an example of check and balances in a modern governmental system (where the judiciary checks the other branches of government). This principle is interpreted differently in different jurisdictions, which also have differing views on the different hierarchy of governmental norms. As a result, the procedure and scope of judicial review may differ from country to country and state to state.

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Toetsingsrecht
Toetsingsrecht is het recht om wetten te toetsen aan een wet van een hogere orde, zoals een grondwet of een verdrag.

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Judicial review
 
Richterliches Prüfungsrecht
Das richterrechtliche Prüfungsrecht ist ein aus dem US-amerikanischen Recht stammendes Konzept, das in der Weimarer Reichsverfassung in Deutschland zu Verbreitung kam und die Überprüfung der Gültigkeit von Parlamentsgesetzen am Maßstab der Verfassung durch die Gerichte bezeichnet. Heute ist in Deutschland der Begriff der Normenkontrolle gebräuchlicher.

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Contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loirèglement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle :
  • par "voie d'action": Modèle offensif voulu par Kelsen et portant l'idée d'une centralisation associée à un organe ad-hoc. L'idée est alors de faire un procès à la loi a priori, c'est-à-dire entre le moment où elle est voté au Parlement et celui où elle est promulguée (soit avant qu'elle n'entre dans l'ordre juridique). Bien qu'abstrait, ce modèle est efficace en ce que la loi proclamée inconstitutionnelle ne sera pas promulguée.
La France a fait le choix de ce dernier entre 1958 et 2010 malgré une hostilité initiale due à l'histoire. En effet, au moment de la Révolution, Sieyes avait pensé à la mise en place d'une jurie contitutionnaire pour protéger la Constitution de l'époque mais cela n'avait pas été concluant, pas plus que ne fut efficace l'idée de confier sa protection à la vigilance des pères de familles. Sieyes avait donc vendu sa première idée à Napoléon qui l'avait retenue sous forme d'un Sénat impérial repris dans la Constitution de l'an VIII. Les problèmes sont survenus lorsque celui-ci a entrepris de le détourner pour affaiblir le Parlement : dès lors, lorsque Napoléon et ce contrôle par voie d'action vont disparaître, plus personne si ce n'est Napoléon III n'osera y revenir. Ainsi, si un tel contrôle aurait dû être remis en place plus tôt, il y a eu un rejet politique.
  • par "voie d'exception": Système américain consistant à se défendre contre une loi que l'on pense inconstitutionnelle dans un procès. Ce modèle défensif est plus démocratique et concret, et implique que l'on fasse une exception d'application de la loi : elle ne sera pas appliquée dans le cadre du cas d'espèce mais reste valide et partie intégrante de l'ordre normatif bien qu'il s'agisse en fait d'un appel pour que le Conseil la retire.
Pour qu'il soit mis en œuvre, ce mécanisme nécessite la présence de juges du fonds dont est très bien dotée la France en raison du double degré de juridiction. Pourtant, ce modèle a été également rejeté car sous la Restauration et jusqu'au second Empire il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité mais les juges en disposaient de la possibilité depuis 1814 de contrôler les ordonnances royales. S'ils avaient voulu ils auraient eu pour cela un fondement textuel puisque les droits de l'homme étaient alors rédigés pour apparaître aux yeux de tous et donc pour que les réclamations des citoyens soient fondées sur des principes stables/incontestables : pourtant, ils ont eu peur de s'ériger en contre-pouvoir du fait de l'histoire de la magistrature.

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Judicial review
La Judicial review è il potere assegnato ad una corte di rivedere una legge o un atto ufficiale di un ente governativo, nel caso in cui vi ravvisasse problemi di costituzionalità o violazioni ai principi basilari della giustizia.

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Revisione giudiziaria

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