Lorsqu'elle porte sur une
convention à propos de l'exécution de laquelle les parties sont en conflit , l'interprétation en est confiée au juge (ou à un arbitre) .Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat à propos de laquelle les parties se trouvent en désaccord, il cherche quelle a été leur commune intention .L'interprétation des termes d'une convention appartient souverainement aux
juges du fond .En revanche la qualification des conventions , c'est à dire, la définition des effets de droit qu'elles produisent , est une question susceptible de faire l'objet d'un
pourvoi en cassation.
Lorsqu'il porte sur une décision de justice , le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle , à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement .Afin d'éviter que , sous couvert d'obscurité , la partie qui a saisi le juge ne tente ,par ce moyen ,de faire modifier une décision qui lui fait grief, et faire ainsi échec à l'
autorité de la chose jugé, l'interprétation est soumise à des règles strictes .Elle a lieu au contradictoire de toutes les parties qui doivent être appelée à l'
instance en interprétation. .
Les
sentences arbitrales peuvent également être interprétées lorsque les parties les estiment obscures.L'interprétation reste de la compétence des arbitres qui les ont rendues
Textes
NCPC art.461 (jugements).
Code civil, art. 1156 et s. (contrats et conventions)
Bibliographie
Ancel (S.), L'interprétation des contrats en droit civil et en droit public, Paris, édité par l'auteur, 1997.
Costedoat Maleville (M-H.), L'interprétation des contrats, thèse Rouen, 1990.
Ferreri (S.), Le juge national et l'interprétation des contrats internationaux Revue internationale de droit comparé, 2001, n 1, p. 29.Tome 403
Gelot (B.),Finalités et méthodes objectives d'interprétation des actes juridiques.- L.G.D.J. / Thèses / Bibliothèque de droit privé ,2003.
Geny (F.), Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif : essai critique, LGDJ, Paris, 1919.
Hebraud, L'appel des jugements interprétatifs, JCP., 1937, I, 43.
Lindon, Perfection et imperfections de la décision judiciaire, D.1973,Chr.143.
Ouelhazy (R.), Le juge judiciaire et la force obligatoire du contrat, thèse Strasbourg III, 1997.
Villey (M.), Modes classiques d'interprétation du droit, Paris, Sirey, 1972.
In intelligence usage, the final step in the processing phase of the intelligence cycle in which the significance of information and/or intelligence is judged in relation to the current body of knowledge. See also intelligence cycle. 1/7/94
En matière de renseignement, dernière étape de la phase d'exploitation du cycle du renseignement au cours de laquelle l'intérêt d'une information ou d'un renseignement, ou des deux, est apprécié en fonction des connaissances du moment. Voir aussi cycle du renseignement. 1/7/94
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