facilités linguistiques

Le régime de facilités linguistiques a été instauré en Belgique par la loi du . Dans les textes légaux, il est question de communes "dotées d'un statut propre (...), considérées comme des communes à régime spécial" pour ce qui concerne les "communes périphériques" (les 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise), et de communes « dotées d’un régime spécial en vue de la protection de leurs minorités » pour ce qui concerne les autres communes à faciltés :"communes de langue allemande","communes malmédiennes" (aux alentours de Malmédy) et "communes de la frontière linguistique" (le long de la frontière linguistique entre les régions flamande et wallonne).
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