L'"Enrichissement sans cause " ou action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats . Cette action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment de celui d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne ne trouvent sa justification , ni dans une convention ou une libéralité ni dans une disposition légale ou réglementaire .
Voir les mots :
Contrat,
cause, "
Répétition de l'indu ", et
" Gestion d'affaires " Textes
Code civil art.1371 et s.
Bibliographie
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Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
L'enrichissement sans cause, Travaux de l'Association Henri Capitan, T. 4, 1948 Paris, Libr. Dalloz, 1949.
Filios (Ch.), L'enrichissement sans cause en droit privé français interne et vues comparatives, thèse Lille II, 1999.
Mestre (J.) et Fages(B.), "De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause", note sous Civ., 1ère, 14 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 11, p. 7 et Civ., 1ère, 25 février 2003, Bull. 2003, I, n° 55, p. 42, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298.
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Travaux de l'Association Henri Capitant, L'enrichissement sans cause, Paris, Libr. Dalloz, 1949.
غني سازي , پرمايه کردن , پرمايگي , غنا.
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