Dans une vente publique ,dites aussi
"licitation ",l' " enchère " est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente .Le dernier enchérisseur est déclaré
adjudicataire .( Voir aussi le mot "
Surenchère " )
La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a réformé ce type de ventes en opérant une distinction entre les ventes volontaires de meubles et les ventes forcées exécutées à la suite d'un jugement . Elle prévoit parallèlement une réforme de la profession de
Commissaire-priseur. Ceux-ci prennent l'appellation de " Commissaires priseurs judiciaires" . Ils sont chargés des ventes de justice, tandis que les ventes volontaires sont confiées à des "sociétés de vente volontaires de meubles" qui sont des sociétés commerciales agréées pour ce genre d'opération.
La "folle enchère"est la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l'adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères .La procédure se nomme l'"adjudication sur folle enchère".
A cet égard, la Cour d'appel de Paris a jugé le 13 décembre 2002 (CA Paris, 14e ch., 13 déc. 2002 ; E. c/ C. : Juris-Data n° 2002-194006 ) qu’un jugement d’adjudication sur folle enchère entraînait la résolution de la vente précédente. Il en était de même d’une déclaration de surenchère. Dès lors, le premier adjudicataire à l’encontre duquel la procédure de folle enchère a été poursuivie, ne peut avoir la qualité de propriétaire des lieux. En conséquence, il n’a pu consentir un bail à un tiers alors qu’il ne pouvait justifier d’aucun titre faute d’avoir payé le prix d’adjudication. En signant un bail avec un adjudicataire qui était sans droit ni titre à occuper les lieux, ce tiers se trouve lui-même occupant sans droit ni titre.
Bibliographie
Mauger-Vielpeau (L.), Les ventes aux enchères, thèse Caen, 1997.
Free Download Now!
