Rémunération perçue par l’intermédiaire financier pour assurer la garde et le service des titres inscrits en compte. A la BNP ils sont perçus annuellement et d’avance. Ils demeurent acquis pour toute année commencée ; les titres déposés en cours d’année sont exonérés de droit de garde pour l’année en cours.
Droit donné aux actionnaires lors de l'attribution d'actions gratuites ou d'une augmentation de capital en numéraire. La quantité de droits attribués est proportionnelle au nombre d'actions anciennes détenues. A compter de leur détachement, ils sont négociables pendant toute la durée de l'opération. L'actionnaire peut les vendre s'il ne désire pas suivre l'opération. Il peut au contraire acquérir sur le marché autant de droits supplémentaires qu'il souhaite afin d'augmenter sa participation. Alors que la simple conversion des droits d'attribution permet d'obtenir des actions gratuites, le droit de souscription permet d'acquérir des actions nouvelles à un prix qui est généralement inférieur au cours de bourse.
Frais prélevés par l'intermédiaire pour la tenue du compte titres. Il représente généralement un pourcentage du portefeuille ou un forfait par ligne détenue.
Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont des sujets de droit , de jouir d'une situation juridique et qu'elles peuvent faire reconnaître en s'adressant aux tribunaux .
Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparemment en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple ,pour ce qui est du droit privé , le droit civil,le droit commercial, le droit social ,la procédure civile ....) et chacune de ces disciplines se subdivise à son tour (droit de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés.....).
Ces droits que l'on dénomme des "droits subjectifs " par opposition au "Droit" avec une majuscule, comprennent des pouvoirs ou des avantages individuels (exemple, droit au mariage) , s'appliquent à des
biens corporels ( exemple une automobile) ou à des biens incorporels ( exemple les droits définis par la législation sur la
propriété commerciale ou la législation sur la
propriété intellectuelle )
Le " Droit " est l'ensemble des disciplines juridiques qui s'intéressent au fondement, à la formation, à l'histoire , à la comparaison des système juridiques, à la naissance, aux conditions de mise en oeuvre ,au transfert des droits et la manière dont ils se perdent .
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le Droit est parue au JO du 3 juillet 2003.
Le droit international privé est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'Etats différents. Des conventions internationales définissent le statut , les droits des personnes physiques ou morales lorsqu'elles ne se trouvent plus sur leur territoire national ou lorsque leurs conventions mettent en cause des relations de nature internationale.( pour un exemple voir "
Régimes matrimoniaux " in fine.
Bibliographie
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Aynès (L..) - Malaurie ( Ph.) - Stoffel-Munck ( Ph). , Droit civil - les obligations, éd.Defrénois, / Droit civil -2003.
Aynès ( L..) - Gautier ( P.) -- Malaurie ( Ph.),Droit civil : les contrats spéciaux. éd.Defrénois / Droit civil , 2003.
Carbonnier,(J.), Droit civil : introduction, 26e éd. ref, Paris, PUF, 1999.
Carbonnier,(J.) Droit civil. Tome 2, La famille, l'enfant, le couple, 21ème édition - PUF,2002.
Doucet (V.), "Statuer ce que de droit" et l'office du juge, Paris, édité par l'auteur, 1995.
Julliot de la Morandière (L.), Droit civil., Paris, éd. Cours de droit, 1926
Malaurie (Ph.) - Morvan ( P.), Droit civil : Introduction générale.éd.- Defrénois / Droit civil , 2003
Ohl ( D.), Donations et testaments. 2ème édition ,2003, éd.Jurisclasseurs.
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