droit pénal français
Wikipédia FrançaisDownload this dictionary
Droit pénal en France
Introduction
Le rôle du droit pénal est de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale (la responsabilité pénale des personnes morales se voit engagée depuis les lois Perben II). Le domaine pénal est défini comme étant une branche mixte du droit français, c'est-à-dire qu'il regroupe à la fois le secteur public et le secteur privé juridique.

Pour la suite, voir Wikipédia.org…


© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU

| droit pénal français in French