La nouvelle Loi sur le divorce porte le n° 2004-439 et elle a été définitivement adoptée le 26 mai 2004 et elle vient d'être publiée au Journal Officiel.On peut la consulter sur le site de
"Legifrance" Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005, et , sous les exceptions qu'elle précise, elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur
L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.
Si les époux avaient adopté un régime de
communauté ,le divorce entraîne d'office la dissolution de l'
indivision , la
liquidation et le
partage des
biens qui en dépendaient. Si les ex- époux avaient conclu un contrat de séparation de biens, et sauf le cas où ils auraient fait des acquisitions en commun, et où il y aurait lieu de faire des comptes entre eux, le divorce n'entraînera aucune conséquence quant à leurs biens.
La séparation de corps, a été une concession du législateur républicain au dogme de la religion chrétienne qui considère le mariage comme un sacrement indestructible. Elle laisse subsister les liens personnels,en revanche, elle entraîne la substitution d'un régime matrimonial de séparation au régime communautaire que les époux avaient expressément ou tacitement conclu au moment de la célébration du mariage .Le jugement définitif de séparation de corps prononcé contre l'un des époux le prive de sa qualité de successible de son conjoint prédécédé.
L'article 306 du Code civil prévoit lorsque la séparation de corps a duré trois ans, la possibilité pour l'un ou l'autre des époux de faire convertir la séparation de corps en divorce.
Voir aussi la rubrique :
Prestation compensatoire( Attention aux nouvrelles dispositions qui seront applicables à partir du 1er janvier 2005)
La note du
Ministère de la Justice concernant le divorce dans la législation de certains Etats étrangers.
Textes
Divorce
Code civil, art. 229 et s.
NCPC art. 1070 et s.
Séparation de corps
Code civil art.296 et s
NCPC art.1070 et s., 1139 et s . L. n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
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1 p.s. Prés., 3 p.s. Prés., 1 p.s. Prés. subj., 3 p.s. Prés. subj. - divorcer
Part. pas. m.s. - divorcer
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