Contrat Dominique Strauss Khan. La loi des finances de 1998 a prévu d’exonérer de tout impôt sur le revenu après 8 ans, les contrats d’assurance vie dont plus de la moitié du capital sera investie en actions françaises dont 5% en actions de société ou de fonds relevant du capital risque.
Contrat à terme (MATIF) fondé sur un emprunt fictif représentatif d’un emprunt d’Etat d’une durée de vie de 7 à 10 ans. Ce type de contrat permet de couvrir des portefeuilles obligataires en fonction des anticipations de variation de taux des gestionnaires.
Lors de l'introduction d'une valeur sur le marché, un contrat d'animation est généralement conclu entre d'une part la société émettrice et d'autre part, le ou les responsables de l'introduction (société de bourse et banquier). Il prévoit que ces derniers assureront la liquidité du titre en maintenant une fourchette de prix de 5% au maximum à l'achat et à la vente pour les valeurs cotées en continu.
Les mots "contrat" et "
convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales.
Mais dans la pratique le mot "contrat" et le mot "convention "ont un sens identique.La pratique emploi les expressions "contrat d'assurance", "
conventions collectives","
contrat de bail" ou "
convention de location" . De même "convenir" ou "se convenir" sont communément usités pour "contracter".
L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "
parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires " .Voir aussi le mot "
Tiers "
Voir les mot "
Transaction " et
"Contrat d'arbitrage " et sur les quasi-contrats , consulter les rubriques :
"Enrichissement sans cause",
" Gestion d'affaires ", et
"Répétition de l'indu".
Textes
Code civil art.1101 et s., 1156, 1321, 1371 et s, 1780 et s.,
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