Situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque , tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal .Elle s'applique aux activités de production , aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil
La concurrence est dite “ déloyale” dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents , une personne ou une entreprise , par exemple , vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix ,contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner. La concurrence déloyale peut se manifester par l'utilisation de moyens très variés tels que:
le dénigrement et la publicité comparative lorsqu'elle n'est pas faite en respectant les règles légales
la confusion,
la désorganisation de l'entreprise notamment par la débauche du personnel ,
l'usurpation d'une notoriété ou d'une technique ou parasitisme .
En France, le droit économique est fondé sur le principe du jeu de la libre concurrence .A contrario , et sauf les cas spécifiquement déterminés par la loi , la loi française interdit la formation de situations monopolistiques .Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles.
Cette liberté est assuré par le Conseil de la Concurrence créé par l’article 2 de l’
Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 , complétée par le Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 .
Le Conseil dispose notamment d’un pouvoir d’enquête et auquel il appartient de mettre en demeure les parties et de leur faire injonction de cesser les actes qu’il estime contraires à la libre concurrence, il peut appliquer des sanctions et éventuellement saisir le Procureur de la République pour l’application des peine prévues en cas d’infractions pénales. En exécution du Décret n°87-849 du 19 octobre 1987, les recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence sont portés devant la Cour d’appel de Paris .
Les articles L442-1 et suivants du Code de commerce modifiés par les articles 48 et s. de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ont défini les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions civiles et pénales
Sur la question du droit de la concurrence voir aussi:
le site du
Ministère des Finances qui outre la consultation des textes gouvernant la matière , permet aussi de prendre connaissance des Bulletins Officiels de la Concurrence , de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( BOCCRF) , le suivi des décisions prises le Conseil de la Concurrence et par le Ministre
et ci-dessus les rubriques:
"Abus ",
"Concentration ", et “
Ententes” .
Des clauses de non-concurrence figurent dans des contrats civils (médecins) comme dans des contrats commerciaux tels qu'une vente de
fonds de commerce ou dans des contrats de travail, notamment dans les contrats liant les
représentants de commerce à l'entreprise qui les engage. De telles clauses sont licites si lieurs effets sont limités dans le temps ou dans l'espace et la restriction que constitue une telle clause doit être proportionnée au risque que ferait courir le jeu normal de la concurrence.
En droit du travail, une clause de non concurrence peut être inscrite dans un contrat individuel ou dans une convention collective.Elle est valable dans la mesure où elle ne fait pas échec au principe de la liberté du travail .En particulier ses effets doivent être limités dans le temps et dans l’espace.
Au plan du droit communautaire, l’interdiction des ententes résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et un Règlement CEE n°4064-89 du 21 décembre 1989 détermine comment sont contrôlées au niveau européen les opérations de concentration.
En matière sociale, des associations ont tenté d’obtenir que soit déclarée contraire aux dispositions du Traité de Rome sur la libre concurrence, le fait que la gestion des régimes d’assurance maladie ou de retraite ait été confiée en France à des organismes de droit privé disposant d’un monopole puisque la législation française sur la
sécurité sociale ne permettait pas à ses membres de se faire assurer par l’ entreprise de leur choix .
Les arrêts Hofner et Elser et Poulet /AGI rendus respectivement les 23 avril 1991 ( L471-1,Roc.p.1-79,point 21) et 17 février 1993 (L471-1 et L471-1) par la Cour de Justice Européenne a décidé que ,dans le contexte du droit de la concurrence ,indépendamment de son statut juridique et du mode de son financement,la notion d’entreprise comprenait toute entité exerçant une activité économique .
Du fait de leur organisation et du but qu’ils poursuivent les organismes qui concourent à la gestion du service public de la
sécurité sociale remplissant une fonction de caractère exclusivement social n’exercent pas une telle activité ,ne sont donc pas régis par le Code de la Mutualité mais par le Code de la Sécurité sociale et ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome et des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence
De son côté, par un arrêt rendu le 17 juillet 1998 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la directive n°92/49 du 18 juin 1992 sur laquelle ces associations s’étaient fondées ne s’appliquait pas aux assurances comprises dans un régime de sécurité sociale , que la loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 répondait à la qualification de sécurité sociale au sens institutionnel et que dès lors le régime d’assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles était conforme aux principes généraux de la sécurité sociale .
Textes
Code de commerce (nouv.) L.410-1 et s., L420-1 et s., L450-1, L.461-1 et s.
L.n°63-628 du 2 juil.1963 art.2.
Ord.n°86-1243 du 1er dec.1986
D.86-1309 du 29 dec.1986
D.87-849 du 19 oct.1987.
Code de commerce,art.L442-1 et suivants du modifiés par les articles 48 et s. de Ln° 2001-420 du 15 mai 2001; .
Bibliographie
Azema (J.), Droit de la concurrence ,1990.
Bouloc (B.), Observations sur le respect de la légalité devant le Conseil de la concurrence , Gaz.Pal.1990,2, Doctr.566.
Boutard-Labarde (C)et Canivet (G.), Droit français de la concurrence , 1994.
Calais-Auloy (J.), L'ordonnance du 1er dec.1986 et les consommateurs, D.1987,Chr.137.
Champaud (C.), Les clauses de non-concurrence , Rev.jurispr.com. ,1986, 161.
Malaurie-Vignal (M.), Droit interne de la concurrence, 1996.
Malaurie-Vignal (M.), Parasitisme et notoriété d'autrui, JCP., 1995, I, 3888.
Jeantet (F-C.), L'esprit nouveau du droit de la concurrence , JCP.1987,I, 3277.
Luby (M.), Propos critiques sur la législation de la publicité publicité comparative , D.1993, 53.
Massoni ((P_P), Le dénigrement, thèse Paris I, 1993.
Müller (E.), L'abus de position dominante, Gaz.Pal.,10/11 juil.1991.
Serandour (Y.),L 'avènement de la publicité comparative en France, JCP.1992, I. 3596.
Serra (Y.), La notion de parties à l'action en concurrence déloyale, D.A, 13 septembre 2001, n° 31, Jurisprudence, p. 2587-2590.
Schaeffer 5.), L'abus dans le droit de la concurrence, Gaz.Pal, 1981, doctr.401.
Serra (Y.), La validité des clauses de non-concurence, D. 1987, 113.
Les règles de concurrence visent à assurer le bon fonctionnement d'un espace économique européen basé sur les lois du marché. La politique de concurrence de la Communauté européenne (articles 85 à 94, renumérotés 81 à 89, du traité instituant la Communauté européenne) s'articule autour de cinq axes principaux :
•l'interdiction des pratiques concertées, des accords et des associations entre entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres en empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence au sein du marché commun;
•l'interdiction, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun;
•le contrôle des aides accordées par les Etats, ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions;
•le contrôle préventif des opérations de concentration qui présentent une dimension européenne, en approuvant ou en interdisant les alliances envisagées;
•la libéralisation de certains secteurs où des entreprises publiques ou privées a jusque-là évolué dans un cadre de nature monopolistique, tels que les marchés des télécommunications, des transports ou de l'énergie.
Le respect des deux premiers principes peut toutefois connaître des dérogations, notamment lorsqu'un accord entre entreprises permet d'améliorer la production ou la distribution de produits ou encore de promouvoir le progrès technique. Dans le cas des régimes d'aides d'Etat, des subventions à caractère social, ou destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, constituent également des exemples d'exception possible à l'application stricte des règles de concurrence.
La difficulté de poursuivre une politique de concurrence efficace réside dans le fait que la Communauté doit sans cesse procéder à un arbitrage entre des enjeux parfois contradictoires. En effet, la Communauté doit veiller à ce que :
•la recherche d'une concurrence parfaite sur le marché intérieur ne résulte pas en un affaiblissement de la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial;
•les efforts de libéralisation ne menacent pas le maintien de services d'intérêt général répondant à des besoins fondamentaux.
Voir :
•
Aides d'État•
Compétitivité•
Concentration•
Services d'intérêt économique général
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