Disposition
contractuelle fréquemment utilisée dans les affaires internationales
mais aussi quelques fois en droit interne, dans certains cas plus ou moins
largement définis d'
imprévision, qui organise la réorganisation des
équilibres contractuels afin de les réadapter de façon équitable au
nouveau contexte.
Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon -
Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.
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