Titre du droit commercial par lequel un " tireur" donne
mandat à son débiteur ,dit "le tiré" , de payer à une certaine date une somme d'argent à une
tierce personne "dite le bénéficiaire" . La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance ( la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver
liquide et
exigible à la date fixée pour le paiement .Elle en constitue la
cause .La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par l'article 110 du Code de commerce sans le respect desquelles elle ne vaut que comme reconnaissance de dette ou comme
billet à ordre , selon le cas.Ces conditions sont d'
ordre public.Du fait de la nature commerciale de la lettre de change les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la
compétence du
Tribunal de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant .
Textes
Code de com. (nouv.), art.L511-1 à L511-81 .
Loi 23 décembre 1904, Loi 13 juillet 1905, 7 juillet 1925, 31 août 1937, 29 oct.1940 , ordonnance 58-896 du 23 décembre 1958 ( échéance et présentation au protêt).
Loi 49-1093 du 2 août 1949, D.50-737 24 juin 1950 (publicité des protêts).
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