administrateur judiciaire

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Administrateur judiciaire
En droit français, l'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il est chargé d’assister le dirigeant, voire de le remplacer, et de trouver des solutions pour la sauvegarde de l’entreprise.
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administrateur judiciaire (m)
n. receiver, person who takes charge of property


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administrateur judiciaire
gerichtlich bestellter Verwalter

Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projetsDownload this dictionary
Administrateur judiciaire
  Mandataire chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. En cas de procédure collective (Sauvegarde, redressement judiciaire), il a, en outre, pour mission essentielle d'établir le bilan économique et social de l'entreprise et, éventuellement, le projet de plan de sauvegarde ou de redressement.

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

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