adhesion contract

Get Babylon's Translation Software! Free Download Now!
Babylon 8 - Your all-in-one solution
Award winning translation software trusted by millions. Translate from any language to any language.
View Demo



BabylonEnglish French dictionaryTéléchargez ce dictionnaire
adhesion contract
contrat d'adhésion


Wikipédia FrançaisTéléchargez ce dictionnaire
Clause abusive
Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles sont dérivées d'une directive européenne.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…

© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU

Décrivez adhesion contract

Définition de adhesion contract





| adhesion contract en Anglais | adhesion contract en Italien | adhesion contract en Espagnol | adhesion contract en Néerlandais | adhesion contract en Portugais | adhesion contract en Allemand | adhesion contract en Greek | adhesion contract en Hébreu | adhesion contract en Croate | adhesion contract en Suédois