Actus reus
Actus reus
Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle). C'est un élément essentiel dans la détermination d'un
crime. Ainsi, lorsqu'aucun doute raisonnable ne subsiste par suite de la démonstration de la preuve, l'acte de culpabilité, prouvé de concert avec l'intention de l'individu de commettre une infraction criminelle (
mens rea), crée la responsabilité criminelle de l'accusé dans les juridictions criminelles qui suivent le système de la common law (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande).
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Tatbestand
構成要件
構成要件(こうせいようけん Tatbestand)とは、いかなる行為が
犯罪を構成するかを表す行為類型である。日本の刑法の条文上は構成要件という言葉は出てこないが、ドイツや日本の刑法学を語る上で欠かせない概念である。なお、しばしば構成要件を刑罰法規と同視する議論がなされるが、要件に関する一般論からすれば、刑罰法規を解釈して導き出された要件が構成要件であるというべきであり、刑法学界の主流もこの立場を採っているように思われる。
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actus reus
actus reus
n : activity that transgresses moral or civil law; "he denied any wrongdoing" [syn: wrongdoing, misconduct]