acquitter

n. personne qui acquitte

On nomme acquittement une décision de justice, à l'issue d'un procès criminel, prononçant la mise hors de cause (innocence) de l'accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la cour d'assises. Un acquittement peut faire l'objet d'un appel.
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L'acquit est la mention figurant sur un écrit par lequel la créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont dernier se trouve libéré .Il s’agit d’un acte unilatéral .Il constitue la preuve de la renonciation à toute action du chef de la créance acquittée : on dit que le débiteur est “quitte “ou encore qu’il s’est “acquitté de sa dette” ."Acquitter" est le verbe qui correspond à ce substantif : on dit "acquitter une dette" .

Le mot “quittance” est plus particulièrement employé par la pratique en matière de baux à loyer . Dans les actes notariés , pour exprimer que le notaire a constaté un règlement “ opéré à sa vue “, on dit qu’il l’a “quittancé à l’acte ” .

Aux termes des articles 1282 et suivants du Code civil, la remise volontaire et non équivoque de l’original du titre constitutif de l’obligation que fait le créancier à son débiteur vaut quittance . Cette disposition est applicable ,lorsqu’il s’agit d’une convention faite en plusieurs exemplaires, dans ce cas, la preuve de la libération du débiteur résulte de la réunion entre ses mains , de tous les exemplaires de l’acte.Si le titre est un acte notarié,ou un jugement , la preuve de la libération du débiteur résulte de ce qu’il se trouve en possession de la grosse .Si la créance est un écrit fait en un seul exemplaire , telle une lettre de change ou un billet à ordre ,la preuve de l’acquit résulte de la remise au débiteur du document unique constatant son engagement .

Sur le "reçu pour solde de tout compte"voir le mot "Salaire".

Textes
L.86-1290 du 23 déce.1990, sur les baux à usage d'habitation , art.16
Code civil. art.1282

Bibliographie
Meunier (M.) ,Valeur du reçu pour solde de tout compte et du bulletin de paye, Dr.social,1954,349.
Signoretto (F.), La valeur probante du bulletin de paie, Rev.prat.dr.soc.1986,361.

音標：[akite][sakite]
v.t. 償清,支付,繳納,簽收;宣告無罪
s'~ 償清,完成,履行,執行

I v.t.1. 使償清：Ce dernier versement l'acquitte envers vous. 最後的這筆支付使他償清了欠你的債務。
acquitter sa parole （轉）履行諾言
2.宣告無罪：acquitter un accusé 宣告一個被告無罪
3.支付，繳納：acquitter des droits de douane 繳納關稅
acquitter ses dettes 還債
4.現金簽收：acquitter une facture 在發票上簽章證明現金收訖
II s'acquitter v.pr.(+de) 1.償清：s'acquitter d'une dette 償清一筆債務
2. 完成，履行，執行：s'acquitter d'une mission 完成使命
s'acquitter de son devoir internationaliste 履行國際主義義務
acquitter
vp (de)償清；償還
acquitter (s') des obligations
債務清償
acquitter (s') une dette
償還負債
acquitter les dettes
還債

近義詞
absoudre, blanchir, disculper, innocenter, payer, régler, rembourser, accomplir, mener à bien , remplir

音标：[akite][sakite]
v.t. 偿清,支付,缴纳,签收;宣告无罪
s'~ 偿清,完成,履行,执行

I v.t.1. 使偿清：Ce dernier versement l'acquitte envers vous. 最后的这笔支付使他偿清了欠你的债务。
acquitter sa parole （转）履行诺言
2.宣告无罪：acquitter un accusé 宣告一个被告无罪
3.支付，缴纳：acquitter des droits de douane 缴纳关税
acquitter ses dettes 还债
4.现金签收：acquitter une facture 在发票上签章证明现金收讫
II s'acquitter v.pr.(+de) 1.偿清：s'acquitter d'une dette 偿清一笔债务
2. 完成，履行，执行：s'acquitter d'une mission 完成使命
s'acquitter de son devoir internationaliste 履行国际主义义务
acquitter
vp (de)偿清；偿还
acquitter (s') des obligations
债务清偿
acquitter (s') une dette
偿还负债
acquitter les dettes
还债

近义词
absoudre, blanchir, disculper, innocenter, payer, régler, rembourser, accomplir, mener à bien , remplir