acquittance

n. acquittement, paiement d'une dette; délivrance d'une obligation

On nomme acquittement une décision de justice, à l'issue d'un procès criminel, prononçant la mise hors de cause (innocence) de l'accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient le procès devant la cour d'assises. Un acquittement peut faire l'objet d'un appel.
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acquittance [B'kwNtBns] n Com Jur acquit m, acquittement m (d'une dette).