( en angl. " Usufruct " mais aussi "Cestuy-que-use " ) .Le droit de
propriété qu'une personne exerce sur un
bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes : d'une part,la
nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise , et éventuellement de le modifier ou de le détruire , et d'autre part,l' " usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus ,par exemple encaisser des
loyers ,des
intérêts ou des dividendes .Ces deux éléments qui sont très généralement réunis dans une seule main ,peuvent cependant avoir des titulaires différents .Dans ce cas,la réunion de ces deux éléments au bénéfice d'un seul titulaire se produit à la date où l'usufruit prend fin , ou encore lorsque l'usufruitier acquiert les droits du nu-propriétaire .
Le Code civil règle , d'une part,les rapports de l'usufruitier et du nu-propriétaire et il règle d'autre part,leurs relations avec les tiers.Dans le droit de la copropriété cette situation pose le problème de la représentativité des lots sur lesquels pèse un droit d'usufruit.( voir les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 formant statut de la copropriété des immeubles bâtis et les articles 6 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi )
Lorsqu'il porte sur des choses consomptibles, on parle de " quasi-usufruit". Dans ce cas l'usufruitier peut consommer la chose à son usage , à charge de la restituer à la fin de la période de l'usufruit.
En matière successorale , s'agissant des droits du
conjoint survivant contre lequel il n'a pas été prononcé de jugement de divorce ou de séparation de corps , les récentes dispositions du Code civil ont modifié l'état antérieur ou explicité des principes qui n'y figuraient pas.Ainsi le Code dispose que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en
rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. La faculté de conversion n'est pas susceptible de
renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'
indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
Textes
Code civil art. 578 et s. 587 (quasi-usufruit) , 759 et s. (conjoint survivant)
Code de commerce (nouv.), art.L225-110, L225-118, L225-140.
Bibliographie
Aulagnier (J.), Usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine, 2e éd. revue et corrigée, Paris, .Maxima-Laurent du Mesnil Editeur, 1998.
Durand (S.),La constitution de la réversion d'usufruit, Sem. jur., Ed. N.I, 2001, n 12, p. 620.
Eliard (F.), Quasi-usufruit : son utilisation à des fins patrimoniales et fiscales. Formules d'application, Paris, Litec, 1997.
Kooy (L-H.), Des donations et des legs faits en usufruit, thèse Paris II, 1979.
Louvet (R.), Valeurs d'usufruit, Paris, Impr. Promoprint, 1984.
Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome deuxième: Obligations, théorie générale. Biens, droit de propriété et ses démembrements, 3e éd., Paris, éd. Montchrestien,1966.
Maubru (B.), Pratique de l'usufruit, 1992-1993.
Kooy (L.-H.) Des donations et des legs faits en usufruit, thèse Paris II, 1979.
Vaugeois (A), Étude sur la caducité du legs d'usufruit par rapport aux personnes qui doivent en profiter lorsqu'il existe un légataire de la nue propriété., Paris, ed. Cotillon, 1868.
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