Théorie de l'accessoire

  En droit commercial, la théorie dite de «l'accessoire» pose que tous les actes accomplis par les commerçants (c'est à dire ceux qui exercent le commerce et font des  actes de commerce et en font leur profession habituelle) dans l'exercice de leur commerce sont présumés être des actes de commerce. Par exemple, le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce. La qualification d'un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial: compétence des juridictions commerciales, liberté de preuve, solidarité des codébiteurs d'une obligation commerciale...