Synallagmatique

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Dictionnaire Du Droit PrivéTéléchargez ce dictionnaire
Synallagmatique
Le contrat est dit "synallagmatique" ou encore "bilatéral" lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement .Tel est le cas de la vente ou du contrat de bail. L' adjectif exprimant le contraire de synallagmatique est " unilatéral" .La donation qui est consentie sans charges pour le donataire, est une disposition unilatérale .

Le contrat synallagmatique "imparfait", est un acte juridique qui dans sa première phase, présente les caractères d'un engagement unilatéral, mais dont l'exécution génère des obligations réciproques. Il en est ainsi de la donation avec charges ou du dépôt .

Textes
Code civil art.1102.

© 2004 Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)

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synallagmatique
a. [法]雙務的

專業辭典
1. adj.
【法律】雙務的
2.adj.
【法律】雙務的:convention~雙務協議


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synallagmatique
a. [法]双务的

专业辞典
1. adj.
【法律】双务的
2.adj.
【法律】双务的:convention~双务协议

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