Substitut

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Dictionnaire Du Droit PrivéTéléchargez ce dictionnaire
Substitut du Procureur
Magistrat du Tribunal de grande instance placé sous l'autorité du Procureur de la République.Dans les tribunaux de Grande Instance importants le Procureur de la République est également assisté d'un ou de plusieurs "Procureurs adjoints". .Sous le contrôle de ces derniers agissent des " Premiers Substituts " et des " Substituts " en nombre variable selon l'importance de la juridiction .Ces magistrats font partie du Parquet d'instance 

Le Parquet de chaque Cour d'appel est désigné par le vocable de "Parquet général". Il est dirigé par le " Procureur Général". Le magistrat ayant le grade le plus élevé situé dans la hiérarchie du Ministère Public qui est placé directement sous l'autorité du " Procureur Général" est l' " Avocat général" .Les Substituts des Procureurs généraux prennent l'appellation de "Substituts généraux".Devant les Cours d'Appel importantes, on compte plusieurs " Avocats généraux" .

Devant la Cour de Cassation il n' existe pas de Substituts généraux , mais des Avocats généraux dont les travaux sont coordonnés par des " Premiers Avocats généraux "

© 2004 Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)

French-ChineseTéléchargez ce dictionnaire
substitut
音標:[sypstity]
n.m. 代理檢察長
代替者;代用品
substitut
m.
代用品;代理檢察長

近義詞
remplaçant, représentant, ersatz, succédané


French-Chinese GBKTéléchargez ce dictionnaire
substitut
音标:[sypstity]
n.m. 代理检察长
代替者;代用品
substitut
m.
代用品;代理检察长

近义词
remplaçant, représentant, ersatz, succédané

MB_Dictionary French_to_PersianTéléchargez ce dictionnaire
substitut
  عوض , جانشين , تعويض , جانشين کردن , تعويض کردن , جابجاکردن , بدل.
  

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