La simplification législative vise l'allégement des dispositifs législatifs grâce à une application rigoureuse des principes de nécessité et de proportionnalité. La refonte, la codification et la consolidation des textes législatifs y concourent de manière privilégiée.

Ce concept a progressivement pris de l'importance depuis le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur et a été explicitement mis en avant par le Conseil européen d'Edimbourg en 1992. En effet, l'effort principal de la dernière décennie a porté sur la création d'un marché assurant les quatre libertés, engendrant ainsi une législation européenne abondante. Dans ce contexte, le travail de simplification législative a été identifié comme prioritaire afin d'assurer la transparence et l'efficacité nécessaire des actions de la Communauté. Un programme pilote (SLIM : "Simplification of Legislation for the Internal Market") portant sur quatre domaines spécifiques, a été mis en œuvre en mai 1996 et sera étendu à d'autres domaines.

Une déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire est annexée à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale (1997). Elle recommande au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de définir des lignes directrices visant à améliorer cette législation sur la forme.

Le 5 juin 2002, la Commission a publié un plan d'action « mieux légiférer » et s'est engagée à « légiférer moins mais mieux ». Le Conseil des ministres procède actuellement à la mise en place d'un nouveau groupe de travail chargé de mettre en œuvre ce plan d'action.

Parallèlement à cette initiative, la Convention européenne sur la réforme institutionnelle mise en place suite à la déclaration de Laeken, dispose d'un groupe de travail consacré à la « simplification des instruments et des procédures ». Ces membres ont déjà attiré l'attention de la Convention sur le besoin d'intensifier les efforts pour refondre et codifier le droit communautaire et sur la nécessité d'améliorer la rédaction de la législation, dans le sens de la clarté du langage et de la cohérence avec la législation déjà existante.

Voir :

•Codification des textes législatifs 
•Consolidation des textes législatifs 
•Lisibilité des traités (simplification des traités) 
•Refonte des textes législatifs 
•Subsidiarité 
•Transparence (accès aux documents)

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