Services transfrontières
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Services transfrontières

Cas où le service est fourni en provenance du territoire d'un membre et à destination du territoire d'un autre membre. Seul le service franchit la frontière et la fourniture n'implique le déplacement d'aucune personne: c'est le cas d'un renseignement ou d'un conseil transmis par télécopie ou par courrier électronique ou encore celui du transport de fret. Le fournisseur du service n'établit aucune présence sur le territoire du membre où le service est consommé. [Voir Modes de fourniture]


  

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