Responsabilité fiscale des dirigeants

 Les gérants majoritaires de SARL, les dirigeants de sociétés (ce qui comprend les gérants minoritaires de SARL), de personnes morales et autres groupements peuvent être déclarés solidairement responsables des dettes fiscales des sociétés qu'ils dirigent lorsque le recouvrement de ces dettes a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité varient selon que le dirigeant est un gérant majoritaire de SARL ou non. Dans le deuxième cas, la responsabilité du dirigeant est engagée s'il est démontré qu'il a exercé effectivement ses fonctions de direction, au moment de l'infraction fiscale et qu'il a une responsabilité personnelle dans cette infraction. Dans le deuxième cas, la responsabilité du gérant est dite de plein Droit et sera engagée par la seule démonstration qu'il était en fonction au moment de l'infraction fiscale. Voir également action en comblement de passif