Rescision pour lésion
Moyen
ouvert pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier par
les articles 1674 à 1685 du Code civil de
contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu'il peut établir
qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.
La
valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente. Elle
est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.
Si
le bien fondé de l'action du vendeur est reconnue, l'acquéreur peut
soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au
vendeur la différence entre son prix d'achat et les 9/10èmes du prix
réel à dire d'expert
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.