Lorsque qu'un Tribunal prononce
l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire, il nomme à cette
occasion un mandataire judiciaire, choisi sur une liste régionale, qui est
chargé de représenter les créanciers.
Le représentant des créanciers
est nommé pour la
période d'observation et aura vocation à l'issue de
cette dernière à être nommé liquidateur.
Sa mission principale consiste
à vérifier les
déclarations de créances adressées à l'entreprise en
redressement par ses créanciers et à donner son avis sur leur
admission ou sur leur rejet, après consultation du débiteur. Il est aussi
chargé de dialoguer avec les créanciers sur les modalités de règlement
du passif.
Il faut noter que c'est le
représentant des créanciers qui a qualité pour intenter toute action en
justice dans l'intérêt collectif des créanciers.
Voir
également
procédure collective,
juge commissaire
Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon -
Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.