Représentant des créanciers

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Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projetsTéléchargez ce dictionnaire
Représentant des créanciers
  Lorsque qu'un Tribunal prononce l'ouverture d'une procédure de  redressement judiciaire, il nomme à cette occasion un mandataire judiciaire, choisi sur une liste régionale, qui est chargé de représenter les créanciers. Le représentant des créanciers est nommé pour la  période d'observation et aura vocation à l'issue de cette dernière à être nommé liquidateur. Sa mission principale consiste à vérifier les  déclarations de créances adressées à l'entreprise en redressement par ses créanciers et à donner son avis sur leur admission ou sur leur rejet, après consultation du débiteur. Il est aussi chargé de dialoguer avec les créanciers sur les modalités de règlement du passif. Il faut noter que c'est le représentant des créanciers qui a qualité pour intenter toute action en justice dans l'intérêt collectif des créanciers. Voir également    procédure collective,  juge commissaire

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

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