Remise

v. remettre; rendre des biens; relâcher

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En procédure, la "remise de cause" appelée aussi "renvoi ", est une expression utilisée dans la pratique du Palais pour signifier que l'affaire est fixée au "rôle " d'une audience qui sera tenue à une date ultérieure.

Dans le jargon commercial , une remise est la déduction que fait un commerçant sur le montant facturé ,en raison, par exemple, de ce que l'acheteur a payé au comptant , en raison encore de qu'il a fait un achat d'une valeur importante , soit encore parce que la marchandise était déclassée.

On emploi aussi le mot "remise" dans le sens de tradition matérielle (livraison) . Ainsi "on remet des effets à l'encaissement" ,le bailleur qui a consenti une location "remet" à son locataire les clefs du local donné à bail, le déposant "remet" la chose déposée entre les mains du dépositaire.

La "remise de dette" est la renonciation que consent le créancier, à exiger de son débiteur qu'il lui paye tout ou partie des sommes que ce dernier lui doit.

Textes
Code civil art. 1282 et s.(remise de dette )

  Le terme commun de remise évoque simplement le fait que l'on a plus entre ses mains un objet que l'on remet entre les mains d'une tierce personne. Du point de vue juridique le terme remise s'applique à des situations aussi diverses que : -Les remises et ristournes, en matière commerciale de ventes et d'interdiction de ventes à perte, qui font l'objet de réglementations périodiquement modifiées. -Les remises à l'encaissement, en matière bancaire dont la date est celle retenue par la banque pour opèrent le transfert de propriété de la provision au profit du bénéficiaire, sachant que pour les cheques bancaires la provision doit exister à la date de l'émission du cheque, et que pour les effets de commerce elle doit exister à la date d'effet de la lettre de change. -Les remise de dettes ou abandons de créances, sont traitées par l'administration fiscale de manière différente selon qu'elles ont un caractère financier ou commercial. -La remise matérielle d'un bien meuble, en elle-même n'a pas de conséquences juridiques, sous réserve de la prescription, est souvent considérée comme une sûreté et est parfois l'un des éléments du gage, en cas de gage avec dépossession. (Voir également « gage nantissement » ) -Une remise en matière fiscale, consiste en la renonciation par l'administration soit à un impôt, soit à la procédure de recouvrement d'un impôt donné.

Part. pas. f.s. - remettre
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(v. 3)
Présent : remets, remets, remet, remettons, remettez, remettent ;
Futur : remettrai, remettras, remettra, remettrons, remettrez, remettront ;
Passé : remis, remis, remit, remîmes, remîtes, remirent ;
Imparfait : remettais, remettais, remettait, remettions, remettiez, remettaient ;
Présent du subjonctif : remette, remettes, remette, remettions, remettiez, remettent ;
Imparfait du subjonctif : remisse, remisses, remît, remissions, remissiez, remissent ;
Conditionnel : remettrais, remettrais, remettrait, remettrions, remettriez, remettraient ;
Participe présent : remettant ;
Participe passé : remis, remise, remis, remises.

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