Referendaire

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Référendaire
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Référendaire (Conseiller)
Magistrat affecté au service de la Cour de Cassation pour y rapporter les affaires qui lui sont confiées .Les magistrats référendaires siègent avec voix délibératives.Les fonctions de conseiller référendaire ne peuvent être occupées pendant plus de dix ans.

© 2004 Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)

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referendaire
référendaire
音標:[referA~dGr]

專業辭典
n.m.
【史】宮廷大臣:grand~(中世紀法國貴族院的)掌璽大

 
référendaire
音標:[referA~dGr]

專業辭典
n.m.
【史】宮廷大臣:grand~(中世紀法國貴族院的)掌璽大


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referendaire
référendaire
音标:[referA~dGr]

专业辞典
n.m.
【史】宫廷大臣:grand~(中世纪法国贵族院的)掌玺大

 
référendaire
音标:[referA~dGr]

专业辞典
n.m.
【史】宫廷大臣:grand~(中世纪法国贵族院的)掌玺大


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