Référendaire
Référendaire (Conseiller)
Magistrat affecté au service de la
Cour de Cassation pour y rapporter les affaires qui lui sont confiées .Les magistrats référendaires siègent avec voix délibératives.Les fonctions de conseiller référendaire ne peuvent être occupées pendant plus de dix ans.
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
referendaire
référendaire
音標:[referA~dGr]
專業辭典
n.m.
【史】宮廷大臣:grand~(中世紀法國貴族院的)掌璽大
臣
référendaire
音標:[referA~dGr]
專業辭典
n.m.
【史】宮廷大臣:grand~(中世紀法國貴族院的)掌璽大
臣
referendaire
référendaire
音标:[referA~dGr]
专业辞典
n.m.
【史】宫廷大臣:grand~(中世纪法国贵族院的)掌玺大
臣
référendaire
音标:[referA~dGr]
专业辞典
n.m.
【史】宫廷大臣:grand~(中世纪法国贵族院的)掌玺大
臣