"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude .C'est ainsi que l'on parle de " redressement d'écritures " et de "redressement fiscal" .
Le "redressement judiciaire" est une procédure collective par laquelle une entreprise qui ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles, obtient des délais dans le cadre d'un plan dit "
Plan de redressement " qui est exécuté sous le contrôle d'un
administrateur judiciaire et d'un
représentant des créanciers.Si aucune plan n'est proposé ou adopté ou si l'entreprise ne respecte pas les conditions du plan, elle est alors mise en
liquidation judiciaire.
Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise en redressement judiciaire, la Cour de cassation a jugé ( Cass. com., 8 juill. 2003) que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et selon l'article 148, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-1, alinéa 1, du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible et qu'en en se déterminant comme elle a fait, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement d'ouverture et le passif rendu exigible par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités.
Relativement aux obligations du représentant des créaanciers , la Cour de cassation a jugé (Cass. soc., 17 sept. 2003,JCP E 2003, n°40) que le représentant des créanciers est tenu d’informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.qu'en l'absence d'un tel avis , les dispositions des articles 369 et 372 du NCPC n'étaient pas applicables, qiue dans ce cas les instances, ne sont ni suspendues ni interrompues et, que ni représentant des créanciers ni la juridiction saisie ne pouvait alors valablement se prévaloir d’une inopposabilité de la décision rendue condamnant l'employeur .La cour d’appel, n’ayant pas été informée par le représentant des créanciers de la société de l’ouverture du redressement judiciaire, avait donc décidé à bon droit que la condamnation prononcée était opposable au représentant des créanciers.
Voir les rubriques:
"Cessation des paiements" le site des administrateurs judiciaires à l'adresse:
"http://www.ajinfo.org",
Le nouveau statut des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises résulte de la Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 qui a modifié le Livre VIII du Code de Commerce
Au plan du droit européen consulter sur le site de
"Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité .
Cette circulaire détermine principalement, le champ d'application du règlement communautaire au regard des procédures dont peuvent se trouver saisies les juridictions françaises, l'effet des procédures ouvertes en France, dans les autres États de l'Europe, les problèmes liés à l'extension d'une procédure collective aux dirigeants ou aux associés d'une société , les règles de compétence juridictionnelle, principalement celles liées à la notion d'établissement et les conditions d’application du critère de compétence à raison de l’établissement , les effets internationaux communs aux deux types de procédures que connaît le droit français,. la publicité du jugement d’ouverture dans tous les États membres , le principe de l’information de l’ensemble des créanciers connus et la déclaration des créances , l'exercice par le syndic des actions en nullité prévues par la loi d’ouverture dans les autres États membres , les effets de l’ouverture de la procédure, le pouvoir du syndic, ,les conditions d’ouverture et l’effet de la procédure territoriale et la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives au déroulement et à la clôture de la procédure d’insolvabilité .
Il existe pareillement un redressement judiciaire civil lié au
surendettement des particuliers et des familles .
Pour ce qui est du redressement des jugements voir le mot "
Rectification "
Textes
Code de commerce (nouv..) L620-1 à L628-3.
Code du travail art. L143-9, L143-9 et s..
Code de la sécurité& sociale art.L651-6.
L. n°85-98 du 25 janv.1995, D. n° 85-1388 du 27 déc.1985.
D. n°98-1203 du 29 décembre 1998.
L. n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Bibliographie
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Hoonakker (P.), L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société unipersonnelle oblige-t-elle l'associé unique au passif social ? Semaine juridique, Edition entreprise, 2000, n 24, p. 933
Gibirila (D.), L'extension d'une procédure collective , Lamy, droit des affaires, 2000, n° 32, p. 3.
Martin ( J.-F.), Redressement et liquidation judiciaires : prévention, règlement amiable, faillite personnelle, banqueroute, 7e éd, Paris, Éditions Dalloz, 1999.
Perdriau (A.), Voies de recours possibles ou interdites à l'encontre des ordonnances des juges-commissaires, Sem. jur., E.A, n° 28, 11 juil. 2002,Jurisprudence, 1081, p. 1199-1200.
Ripert (G;) et Roblot (R.), Traité de droit commercial. Tome 2, Effets de commerce, banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives, 2000.
Teboul (G.), Le report de la date de cessation des paiements, Rev.de jurispr. com., 2000, n° 6, 204.
Teboul ( G.), réforme de la prévention et des procédures collectives, Gaz.Pal., 2000, n° 344, p. 2.
Vallansan ( J.), Redressement et liquidation judiciaires, Paris, Litec, 2000.
En photogrammétrie, opération consistant à projeter une photographie inclinée ou oblique sur un plan de référence horizontal. Voir aussi mosaïque contrôlée; mosaïque semi-contrôlée; mosaïque sommaire. 1/9/69
In photogrammetry, the process of projecting a titled or oblique photograph on to a horizontal reference plane. See also controlled mosaic; semi-controlled mosaic; uncontrolled mosaic. 1/9/69
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