Tout artisan,
personne physique ou personne morale, doit se faire immatriculer au Répertoire
des Métiers afin de justifier sa qualité d'artisan et de bénéficier
du statut des
baux commerciaux pour
ses locaux. Le Répertoire des métiers est tenu auprès de chaque Chambre
des Métiers.
Voir également
Registre du commerce et des sociétés
Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon -
Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.
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