Répétition de l'indu

Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé (le solvens) à demander à celui qui a reçu (l'accipiens) le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due ().
Pour la suite, voir Wikipédia.org…

Avec l'" enrichissement sans cause" et la "gestion d'affaires" , la répétition de l'indu fait partie des "quasi-contrats" .

Dans le langage juridique ,le mot " répétition" est employé dans son sens latin .Il s'applique au droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens .La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'" action en répétition de l'indu "

Textes
Code civil art.1376 et s.
Code de la Sécu.sociale art.L133-4.

Bibliographie
Barrue (F.), L'erreur du solvens dans la répétition de l'indu, Paris, édité par l'auteur, 1995.
Chauvel (P.), Répétition de l'indu : question dite de l'erreur du solvens (faux problème et vraie réponse) : note sous 1re Ch. civ. 17 juil. 1984, Paris, Dalloz.1985.
Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
Grillot (J.) et Saint-Cene (M.), Les recours ouverts au banquier en cas de paiement erroné à un tiers, Banque et droit, 2000, n° 72, 36.
Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu, D.1983, chr.127.

  Quasi-contrat  prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil qui soumet à répétition ce qui a été payé sans être dû. Cela signifie que celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. Le paiement est indu si la dette n'existe pas, si elle n'existe plus, si le paiement est supérieur à ce qui est réellement dû, ou encore si on a payé la dette d'autrui. L'action en répétition de l'indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement mais pas contre celui dont la dette a été payée. En sus de la chose doivent être restitués les revenus et intérêts produits par la chose à compter de la mise en demeure de restituer si celui qui a reçu le paiement est de bonne foi ou à compter du paiement indu s'il est de mauvaise foi.