Quitus

L'expression donner quitus signifie que la juridiction financière (Cour des comptes, chambre régionale des comptes) déclare que le comptable public est "quitte" de sa gestion. En d'autres termes, elle juge qu'il ne lui est rien reproché, et que, lorsque l'arrêt ou le jugement est devenu définitif, il ne peut plus rien lui être reproché pour sa gestion au titre du compte jugé. Elle constate qu'aucune charge ne pèse plus sur lui au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
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  Les comptes annuels des  sociétés commerciales, chaque année, dans les six mois de la date de clôture de l'exercice, doivent obligatoirement être approuvés par les associés ou les actionnaires, réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Après l'approbation des comptes, il est donné aux mandataires sociaux : administrateurs ou gérant, quitus de leur gestion. Bien que le quitus n'ait aucune valeur juridique et n'empêche en rien les associés ou actionnaires d'intenter une action en responsabilité contre les mandataires sociaux, la décision sur le quitus fait partie du rituel du droit des sociétés. Par des projets de résolutions à soumettre à l'assemblée et visant à contester tel ou tel point particulier des comptes eux-mêmes il est possible de causer expressément un refus de quitus et lui donner plus d'élément de gravité qu'un simple refus de vote sur la décision de quitus.

音標：[kitys]

專業辭典
n.m.
【法律】（責任、賬目）交割證明書：donner~à un
comptable發給會計交割證明書

音标：[kitys]

专业辞典
n.m.
【法律】（责任、账目）交割证明书：donner~à un
comptable发给会计交割证明书