Il s'agit d'une expression désignant les engagements qui se forment sans
convention et qui résultent de la seule autorité de la loi .Tels sont l'
enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en
répétition de l'indu et la
gestion d'affaires .
Textes
Code civil art.1371 et s.
Bibliographie
Bonet ( G.), L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public, Paris, Librairies techniques, 1989.
Chanteloup (H.), La loi applicable aux quasi-contrats thèse Paris X, 1994.
Delebecque (Ph.), Droit des obligations : Contrat et quasi-contrat, Paris, Litec, 2000.
L'enrichissement sans cause, Travaux de l'Association Henri Capitan, T. 4, 1948 Paris, Libr. Dalloz, 1949.
Filios (Ch.), L'enrichissement sans cause en droit privé français interne et vues comparatives, thèse Lille II, 1999.
Romani (A-M.), La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indû, D.1983, chr.127.
Travaux de l'Association Henri Capitant, L'enrichissement sans cause, Paris, Libr. Dalloz, 1949.
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