Protêt

Le protêt est l'acte par lequel il est constaté, par huissier de justice, qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé, ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n' a pas été acceptée.
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Le contre-amiral Auguste-Léopold Protet (1808-1862) est un officier de marine français, fondateur de la ville de Dakar (Sénégal).
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Acte formel par lequel un huissier ou un notaire qui a présenté un effet de commerce ( billet à ordre ou d'une lettre de change) au tiré constate ,si la présentation est faite avant l'échéance, que le tiré refuse de l'accepter, ou, si la présentation est faite à l'échéance , que le tiré refuse de payer ou déclare ne pas pouvoir payer la somme pour laquelle le titre a été créé .

Textes
D-L 30 oct.1935 art.54. et s. (chèques). C.comm.L511-2 et s, L511-39, L512-3, L511-55 .

  Acte d'huissier préalable à un recouvrement de créance et constatant le non paiement d'un cheque ou d'un effet de commerce. En cas d'impayé cet acte de procédure est nécessaire et il faut faire protester le cheque ou l'effet de commerce impayé. Un seul protêt est suffisant à caractériser l'état de cessation de paiement. Lorsque l'on sait qu'une  société a des difficultés de trésorerie il faut périodiquement consulter le registre des protêts tenu au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée cette société. Voir également «  cessation de paiement »,  Lettre de change, billet à ordre

protêt
音標：[prCtG]

專業辭典
n.m.
【法律】拒絕證書：~faute de payement [d'acceptation]拒絕付
款[承兌]證書，拒付[兌]證書
~dressé par un notaire公證人做成
的拒絕證書
n.m.
【財】拒絕證書：~faute de payement [d'acceptation]拒絕付款[
承兌]證書，拒付[兌]證書
~dressé par un notaire公證人做成的
拒絕證書
protêt
m.
拒[付、絕]證書；拒絕證書；聲明；異議書
protêt de mer
海事聲明
protêt du capitaine
船長拒絕證書
protêt du capitaine de navire
海損異議書

音標：[prCtG]

專業辭典
n.m.
【法律】拒絕證書：~faute de payement [d'acceptation]拒絕付
款[承兌]證書，拒付[兌]證書
~dressé par un notaire公證人做成
的拒絕證書
n.m.
【財】拒絕證書：~faute de payement [d'acceptation]拒絕付款[
承兌]證書，拒付[兌]證書
~dressé par un notaire公證人做成的
拒絕證書
protêt
m.
拒[付、絕]證書；拒絕證書；聲明；異議書
protêt de mer
海事聲明
protêt du capitaine
船長拒絕證書
protêt du capitaine de navire
海損異議書

protêt
音标：[prCtG]

专业辞典
n.m.
【法律】拒绝证书：~faute de payement [d'acceptation]拒绝付
款[承兑]证书，拒付[兑]证书
~dressé par un notaire公证人做成
的拒绝证书
n.m.
【财】拒绝证书：~faute de payement [d'acceptation]拒绝付款[
承兑]证书，拒付[兑]证书
~dressé par un notaire公证人做成的
拒绝证书
protêt
m.
拒[付、绝]证书；拒绝证书；声明；异议书
protêt de mer
海事声明
protêt du capitaine
船长拒绝证书
protêt du capitaine de navire
海损异议书

音标：[prCtG]

专业辞典
n.m.
【法律】拒绝证书：~faute de payement [d'acceptation]拒绝付
款[承兑]证书，拒付[兑]证书
~dressé par un notaire公证人做成
的拒绝证书
n.m.
【财】拒绝证书：~faute de payement [d'acceptation]拒绝付款[
承兑]证书，拒付[兑]证书
~dressé par un notaire公证人做成的
拒绝证书
protêt
m.
拒[付、绝]证书；拒绝证书；声明；异议书
protêt de mer
海事声明
protêt du capitaine
船长拒绝证书
protêt du capitaine de navire
海损异议书