Proprieteintel

La notion de propriété s'applique pareillement aux droits incorporels.

La "Propriété intellectuelle" désigne collectivement d'une part, la "Propriété littéraire et artistique " et d'autre part, la "Propriété industrielle". ( consulter le site "IRPI : Le Portail de la Propriété Industrielle " et le site de PROGEXPI sur lequel on peut trouver une introduction à la propriété intellectuelle , un abrégé et une bibliographie ) .Les dispositions qui règlent cette partie du droit font l'objet d'un Code unique dit "Code de la propriété intellectuelle .

Voir le Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire sur le site de Legifrancemodifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

La loi sur la propriété commerciale n'est pas incluse dans ce Code mais dans une loi spéciale dont il a été question à la rubrique "Bail" .

Voir aussi les rubriques : "Brevet" et "Marque de fabrique " et consulter le Lexique de la propriété intellectuelle 

Au plan du droit international, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de présenter une étude synthétique sur l’application des traités sur le droit d'auteur (WCT) et les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) dans 39 Etats membres du Traité de l'OMPI ayant ratifié l'un ou l'autre des instruments avant le 1er avril 2003. Pour chaque législation, on trouvera un tableau des dispositions transposées.Le texte peut en être consulté en français sur le site de l'OMPI. 

Textes
Code de la Propriété intellectuelle.
Code de la consommation art.L115-27 et s., 217-1.

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