Promesse de porte-fort
Promesse de porte-fort
Promesse
par laquelle une personne, le porte-fort, s'engage auprès d'une autre
personne qu'un tiers ratifiera l'engagement pris pour lui.
Ce
sera par exemple le cas lorsque un indivisaire se porte fort pour les
autres indivisaires lors de la vente d'un bien indivis.
La
promesse de porte-fort n'engage que celui qui l'a contractée ; le tiers
est libre de ratifier ou de ne pas ratifier l'engagement.
Si le tiers
décide de ratifier, alors il est rétroactivement engagé au jour
de là promesse mais s'il ne ratifie pas, alors seule la responsabilité
contractuelle du porte-fort pourra être engagée.
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.