La procédure de codécision (article 251 -ex-article 189 B- du traité CE) a été instituée par le traité de Maastricht. Elle donne le pouvoir au Parlement européen d'arrêter des actes conjointement avec le Conseil. La procédure de codécision comporte une, deux ou trois lectures. Elle a pour effet de multiplier les contacts entre le Parlement et le Conseil, les colégislateurs, ainsi qu'avec la Commission européenne. Dans la pratique, elle a renforcé le pouvoir législatif du Parlement européen dans les domaines suivants: la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les services, le marché intérieur, l'éducation (actions d'encouragement), la santé (actions d'encouragement), les consommateurs, les réseaux transeuropéens (orientations), l'environnement (programme d'action à caractère général), la culture (actions d'encouragement) et la recherche (programme-cadre).
La procédure de codécision a été simplifiée par le traité d'Amsterdam afin de la rendre plus efficace, plus rapide et de renforcer le rôle du Parlement. De plus, elle a été étendue à de nouvelles questions, notamment l'exclusion sociale, la santé publique ou encore la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.
Pour renforcer le caractère démocratique de l'action communautaire, le Parlement doit participer à l'exercice du pouvoir législatif. C'est pourquoi tout instrument législatif adopté à la majorité qualifiée est susceptible de relever de la procédure de codécision. Ainsi, dans la plupart des cas, la codécision au Parlement va de pair avec le vote à la majorité qualifiée au Conseil. Cependant, pour certaines dispositions du traité, la codécision et l'unanimité coexistent encore.
Le traité de Nice met fin partiellement à cette situation. En effet, la Conférence intergouvernementale (CIG), lancée en février 2000, s'est prononcée pour l'extension du champ de la codécision, parallèlement et en complément à l'extension de la majorité qualifiée au Conseil. Ainsi, sept dispositions pour lesquelles la CIG a prévu de passer à la majorité qualifiée passent également à la codécision. Il s'agit des mesures d'encouragement pour combattre les discriminations, de la coopération judiciaire civile, des mesures spécifiques d'appui dans le domaine industriel, des actions en matière de cohésion économique et sociale (en dehors des fonds à finalité structurelle), du statut des partis européens et enfin des mesures en relation avec les visas, l'asile et l'immigration. En revanche, la CIG n'a pas étendu la procédure de codécision aux mesures de nature législative qui relèvent déjà aujourd'hui de la majorité qualifiée (telles que la politique agricole ou la politique commerciale). Le lien entre la majorité qualifiée et la procédure de codécision pour toutes les décisions législatives n'est donc pas encore acquis.
Voir :
•
Comité de conciliation •
Conseil de l'Union européenne •
Parlement européen •
Majorité qualifiée •
Traité de Nice
Free Download Now!
