Présomption

La présomption comme telle est une opinion ou une projection fondée seulement sur des apparences. Elle équivaut à une supposition ou à un soupçon. C'est aussi un genre de prétention, de suffisance, c'est comme une opinion trop avantageuse que l'on a de soi-même.
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Toute reconnaissance d'un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité par les modes prévus par la loi.Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d'un événement est , ou est devenue impossible . La loi a donc attaché à certains faits apparents qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve de faits insusceptibles d'être établis . Il en est ainsi par exemple de la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées ou encore,des effets de la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans ( voir aussi "Prescription")

Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (Audience solennelle), dans un arrêt du 29 novembre 2001( BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé que le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve pouvait être regardée comme une présomption de ce qu'elle avait admise le bien fondé de la prétention de son adversaire .

Les présomptions sont dites "absolues" lorsque la loi n'autorise pas la preuve contraire ,elles sont dites " relatives" quand cette démonstration est légalement admissible .

Voir " Possession d'état " , "Bonne foi" et " Absence" .

Textes
Code civil, art.112 et s., 311 et s., 553, 653, 654, 666, 720 et s. 911, 1100, 1283, 1349 et s., 1402,

Bibliographie
Huet (G.), Les présomptions de simulation des libéralités : contribution à la théorie des présomptions légales , thèse Lille II, 1991.
Mimin (P.), La possession présomption irréfragable et la possession , présomption simple, DC.1944, J.135.
Saint-Jours (Y.),Les CPAM et la présomption d'imputabilité en matière d'accidents du travail, Dalloz, 2000, n° 43, p. 652.

présomption
音標：[prezC~psjC~]
f. 推測，假定，推定；自信，白人，自負
f.
推斷, 推測, 自負

專業辭典
n.f.
【法律】推定：Je n'ai que des~s.我只是推測。
~de fait事實
推定
~légale法律推定
présomption
f.
推定；推論；假定；假設
présomption d'innocence
無罪推定

近義詞
arrogance, fatuité, infatuation, outrecuidance, prétention, suffisance, vanité, conjecture, hypothèse, supposition

音標：[prezC~psjC~]
f. 推測，假定，推定；自信，白人，自負
f.
推斷, 推測, 自負

專業辭典
n.f.
【法律】推定：Je n'ai que des~s.我只是推測。
~de fait事實
推定
~légale法律推定
présomption
f.
推定；推論；假定；假設
présomption d'innocence
無罪推定

近義詞
arrogance, fatuité, infatuation, outrecuidance, prétention, suffisance, vanité, conjecture, hypothèse, supposition

présomption
音标：[prezC~psjC~]
f. 推测，假定，推定；自信，白人，自负
f.
推断, 推测, 自负

专业辞典
n.f.
【法律】推定：Je n'ai que des~s.我只是推测。
~de fait事实
推定
~légale法律推定
présomption
f.
推定；推论；假定；假设
présomption d'innocence
无罪推定

近义词
arrogance, fatuité, infatuation, outrecuidance, prétention, suffisance, vanité, conjecture, hypothèse, supposition

音标：[prezC~psjC~]
f. 推测，假定，推定；自信，白人，自负
f.
推断, 推测, 自负

专业辞典
n.f.
【法律】推定：Je n'ai que des~s.我只是推测。
~de fait事实
推定
~légale法律推定
présomption
f.
推定；推论；假定；假设
présomption d'innocence
无罪推定

近义词
arrogance, fatuité, infatuation, outrecuidance, prétention, suffisance, vanité, conjecture, hypothèse, supposition