La doctrine classique distingu trois actions destinée à protéger la possession immobilière:
la complainte ,donnée au possesseur lorsque la possession paisible ,publique et à titre de propriétaire,( elle est refusée au détenteur) a duré au moins un an ,
la réintégrande,donnée au possesseur dépouillé de la possession par la force .Elle est même accordée au possesseur si sa possession durait depuis moins d'un an au moment des faits de dépossession ,
la dénonciation de nouvel oeuvre ,accordée au possesseur lorsqu'il demande au juge d'arrêter des travaux en cours qui constituent un trouble possessoire.
Ces trois actions sont de la compétence exclusive du juge d'instance.
Consulter les rubriques : "
Possession et
PossessoireTextes
Code civil art.2282 et s.
NCPC art.1264 et s.
Free Download Now!
