Possessionétat

Dans le statut des personnes le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille .

La possession d'état s'établit par voie d'enquête .

La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art.30-2 et s. C.nat.)

Textes
Code civil art. 195 et s, 311-1 et s., 320 et s., 331-1 et s. 334-9, 337 et s.,
NCPC art. 1149 et s.

Bibliographie
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